Contenu détaillé
A partir de l’étude concrète d’un bail et de la jurisprudence récente les points suivants sont étudiés et discutés en vue de bien conseiller le client.
Un focus sur la réforme des contrats analysera les impacts notamment d’un déséquilibre significatif entre bailleur et locataire et de l’imprévision contractuelle.
Le particularisme du statut des baux commerciaux :
- les conditions d’application du statut
- les dispositions d’ordre public.
Le régime des baux dérogatoires :
- dérogation au statut de droit commun
- la question des baux successifs.
La convention d’occupation précaire.
Les clauses financières du bail :
- clause recette
- clause d’indexation
- clause d’échelle mobile.
Les clauses de répartition des charges, des travaux et des impôts :
- la question de la refacturation de la taxe foncière
- les travaux de mise en conformité
- les charges non récupérables.
La révision du loyer en cours de bail et la fixation du loyer du bail renouvelé :
- L’ILC : un nouvel indice légal
- le « plafonnement »du déplafonnement
- la modification des facteurs locaux de commercialité
- la despécialisation partielle et plénière du bail.
La fin du bail commercial :
- la résiliation du bail
- le non renouvellement du bail
- l’indemnité d’éviction :fixation judiciaire de son montant et droit de repentir du bailleur.
