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Nouveauté 2022

Formation en classe virtuelle de 9h à 12h30

Plan d'accès, accès aux personnes en situation de handicap, CGV, règlement intérieur, protection des données personnelles, délai d'accès : https://fc.supexpertise.fr/qui-sommes-nous/

Pédagogie

• Diaporama
• Exposé

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs professionnels

Identifier les points d'actualité comptable et fiscale.

 

Contenu détaillé

Règlementation comptable

• Règlements de l'ANC
  • ANC – Publication d’un recueil des normes comptables pour le secteur non lucratif
  • ANC – Projet de modernisation des états financiers

Doctrine comptable

• Doctrine ANC et CNCC - comptes annuels
  • EC 2021-33 - ASSOCIATIONS ET FONDATIONS – Aides financières – Aides pluriannuelles – Fait générateur de la comptabilisation – Incidence des clauses résolutoires ou suspensives
  • EC 2022-02 - Prestation de recherche et d'obtention de subventions d'investissement – Commission versée – Comptabilisation
  • EC 2021-34 - Comptabilisation de l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF)
  • EC 2022-08 - Matériel d'éclairage LED – Durée d'amortissement – Mode d'amortissement - Révision du plan d'amortissement
  • EC 2021-12 : ASSOCIATION - Traitement comptable d'une aide financière apportée par une association à une autre
  • EC 2021-16 : Franchises - Redevances de publicité – Dépenses marketing et publicité de l’enseigne - Traitement comptable chez le franchiseur
  • EC 2021-13- Concessions automobiles - Régime de la TVA sur marge - Comptabilisation de la régularisation de la TVA liée à la variation des stocks -
  • CSOEC – Traitement comptable de l’indemnité d’inflation
  • EC 2020-05 - Traitement comptable des prestations restant à réaliser au titre de ces contrats.
• Doctrine ANC et CNCC - comptes consolidés

  • EJ 2019-03 - Exemption de l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés relative aux sous-groupes – Condition d’application

  • EC 2022-01 - Subventions d'investissements - Modalités de première application du règlement ANC n°2020-01 - Traitement comptable - Répartition Groupe/Intérêts minoritaires - Impôts différés - Entrée dans le périmètre

  • EJ 2019-03 - SAS - COMPTES CONSOLIDÉS - Défaut d'établissement des comptes consolidés - Sanction pénale (oui) -

  • EC 2022-11 - Créances et dettes en devises - Elimination des opérations intragroupe - Sort des écarts de conversion et de la provision pour perte de change
  • EC 2021-26 - Elimination des résultats internes - Traitement comptable des frais d'acquisition rattachés à une cession intra-groupe d'immobilisation – Règlement CRC n°99-02 et règlement ANC n°2020-01
  • ANC, rec. D1 mise à jour au 7 juin 2021 - Amortissements des immobilisations corporelles 
  • CNCC, EC 2021-30 - Offre de contenus sur une bibliothèque numérique : quand reconnaître le chiffre d'affaires 
  • CNCC, EC 2021-36 - Traitement comptable des flux transitant sur un compte courant d'associé
  • CNCC, EC 2022-02 -  Comptabilisation d'une prestation de recherche et d'obtention de subventions d'investissement

Jurisprudence fiscale

• CE avis n° 453458 du 8 septembre 2021- Déductibilité de l’amortissement du fonds de commerce
• CAA Nantes 11 février 2021 et CAA Nantes 16 novembre 2021 – Dépréciation des stocks
• CAA Paris 24 février 2021- Critères caractérisant les titres de participation
• CE 22 avril 2021, CAA Lyon 17 juin 2021 et CE 3 février 2021– dépréciation des créances douteuses
• TA Montreuil 2 décembre 2021 : déductibilité des provision pour honoraires des commissaires aux comptes
• CE 11 mars 2022 - Promesse de vente d'actions et acte anormal de gestion
• CJUE 7 avril 2022 - TVA et établissement stable
• CAA 23 mars 2022 - Provisions pour dépréciation : évaluation des stocks au cours du jour
• CAA 7 avril 2022 - Caractère probable de la perte justifiant une provision pour dépréciation
• CAA Paris 18 mars 2022 - TVA : droit à déduction des holdings mixtes
• CE 2 février 2022 - Exercice de rattachement des prestations de services
• CE 22 avril 2022 - Provision et caractère douteux de la créance
• CE 14 avril 2022- dépréciation d’un fonds de commerce
• CAA Marseille 17 mars 2022 - Avances entre sociétés sœurs constitutives d’un acte anormal de gestion
• CAA Bordeaux 24 mai 2022 - TVA et créances irrécouvrables
• CE 31 mai 2022 - Régime mère-fille et abus de droit
• CE 2 juin 2022 -Cession à bas prix dans le cadre d'une promesse de vente et acte anormal de gestion
• CE 9 juin 2022 - Provisions intra-groupe et absence de continuité du régime d'intégration fiscale
• CAA Douai 16 juin 2022 - TVA immobilière et qualité d'assujetti à la TVA
• CE 5 juillet 2022 - Régime mère-fille : nature d'imposition de la QPFC sur dividendes

Doctrine fiscale

• BOFiP du 15 décembre 2021 -  Fichier des écritures comptables (FEC) non conforme ou non remis
• Rép. Bascher n° 25359, JO 10 février 2022 - Acte anormal de gestion et intérêt social
• Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons
• BOFiP-IS-FUS-10-60-10-§ 20-13/04/2022 - Des précisions sur le transfert de plein droit des déficits et charges à la société absorbante
• BOFiP du 8 juin 2022 - Le mécénat d'entreprise et la nouvelle exigence de reçu fiscal
• BOFiP du 8 juin 2022 - Nouvelles obligations déclaratives des entités bénéficiaires de dons
• BOFiP du 8 juin 2022 - Amortissement temporaire du fonds commercial

Lois de fin d'année

• Loi de finance rectificative 2022
  • Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA
  • Délais d’option pour un régime réel d’imposition
  • Option pour l'IS des entreprises individuelles
  • Lutte contre les dispositifs hybrides
  • Report en arrière du déficit
  • Obligations déclaratives des micro-entrepreneurs
  • Assouplissement des régimes d'imposition des plus-values professionnelles
  • Crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE
  • L'abattement fixe de 500?000 € des dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024
  • Amortissement des fonds commerciaux
  • TVA : mise en conformité et simplification
  • Livraison de biens : exigibilité de la TVA pour les acomptes
  • TVA : sanction pour défaut de facturation
  • Majoration des amendes pour non-communication des documents dématérialisés
  • Prolongation du dispositif des prêts participatifs soutenus par l'État jusqu'au 31 décembre 2023

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.